Un grand nombre de projets de l’économie sociale et solidaire sont considérés comme risqués par les banques en raison :

• Des coûts de gestion importants compte tenu de la rentabilité espérée,
• Pour un grand nombre de structures, un manque de qualification en interne sur la gestion financière,
• Du risque lié à la méconnaissance par les partenaires bancaires de l’environnement des structures de l’économie sociale et solidaire,

La création d’une ligne de garantie pour soutenir le champ de l’économie sociale et solidaire en Aquitaine permet :

Pour les structures de l’économie sociale et solidaire :

• D’assurer un accompagnement technique aux structures,
• De mobiliser les financements nécessaires au bouclage du projet,

Pour la collectivité :

• D’offrir un dispositif financier capable de répondre aux attentes des acteurs du champs de l’économie sociale et solidaire (11 % des empois du territoire),
• De mobiliser le partenaire bancaire et ses capitaux,
• De bénéficier d’un cadre réglementaire pour l’intervention d’une collectivité « loi galland » ,
• De bénéficier d’une gestion externalisée du dispositif pour les collectivités,
• D’avoir un effet levier sur les capitaux mobilisés.

La vocation du fonds territoriale Aquitaine Active est d’offrir un accès aux financements bancaires. Dans le cadre de la « loi galland » du 5 janvier 1988, France Active a constitué une société financière France Active Garanties capable de pouvoir héberger les différentes lignes de garantie. La ligne de garantie d’Aquitaine Active a été dotée par des partenaires institutionnels (Etat, Région, Département) et des partenaires privés (Banques, Fondations…).

La loi Galland permet :

• à des communes (Article L2253-7 du code général des collectivités territoriales),
• à des départements (Article L3231-7 du code général des collectivités territoriales),
• à une région (Article L4253-3 du code général des collectivités territoriales),

de participer au capital d’un établissement de crédit en revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu’une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.

Dès l’origine, le Crédit Coopératif, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel ont particpé à la constitution de la société financière.

La société a pour objet de consentir toutes cautions aux institutions financières et autres organismes apportant leurs concours financiers aux entreprises créatrices d’emplois pour lutter contre l’exclusion, aux entreprises solidaires, et aux entreprises éligibles aux fonds de garantie gérés dans le cadre de mandats spécifiques avec l’Etat. A cet effet, elle a le statut de société financière, en vertu de l’agrément donné par le comité des établissements de crédit le 14 avril 1995.

Pour plus d’informations télécharger le dossier de présentation de la Société Financière France Active Garanties et de la loi Galland.

L’effet levier sur le financement bancaire est très important : un euro versé par un partenaire local permet de garantir 7 euros d’emprunts bancaire. Un euro collecté à l’échelon national par l’association France Active mobilise 2 euros localement pour doter le fonds de garantie hébergé dans la société Financière France Active Garanties à hauteur de 3 euros. Chaque Fonds Territorial France Active peut alors engager jusqu’à 9 euros de caution, en tablant sur un taux de sinistre limité à 33% du fait de la qualité d’instruction et du suivi du dossier. Cette capacité d’engagement de 9 euros couvre à son tour jusqu’à 18 euros de prêt, pour une quotité garantie de 50%

En 2004, après une année d’expérimentation, les partenaires institutionnels (Le Conseil Régional d’Aquitaine, l’Etat - DRTEFP, le Conseil Général de Gironde) et privés (France Active, Caisse d’Epargne Pays de l’Adour) ont souhaité mettre en place des outils financiers et une ingénierie pour accompagner les structures de l’économie sociale porteuses de réponses sur l’emploi de public en difficulté et développant des activités à caractère économique.

La ligne de garantie est aujourd’hui en capacité de pouvoir accompagner financièrement près de 3 millions d’euros de prêts octroyés par les partenaires bancaires.

Plus d’informations sur le calibrage de la ligne de garantie